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initié un processus en vue d’interconnecter ou de rapprocher le FSPRT avec
d’autres fichiers existants.
Depuis 2017, le FSPRT est ainsi rapproché du fichier Agrippa, qui
recense les propriétaires et possesseurs d’armes. Ce croisement des
informations a facilité le prononcé de plusieurs mesures d’entrave à l’encontre
de personnes signalées pour radicalisation.
D’autres souhaits d’interconnexion ou de rapprochement ont été émis,
sans qu’il ait, pour l’heure, été possible de les mettre en œuvre. De manière à
assurer une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des personnes
radicalisées présentant des troubles psychiatriques, est actuellement à l’étude
le rapprochement du FSPRT et du fichier recensant les personnes ayant subi
des soins psychiatriques sans consentement, HOPSYWEB, dont les accès ont
récemment été élargis (1) (2). Dans un avis du 15 janvier 2019, partiellement
communiqué à la délégation, le Conseil d’État, sans s’y opposer sur le
principe, a estimé qu’une telle interconnexion nécessitait une évolution
législative afin d’une part, d’autoriser l’insertion de nouvelles catégories de
données dans le FSPRT, d’autre part d’autoriser d’autres agents que le préfet
du lieu d’hospitalisation à avoir accès à cette information.
Tout en reconnaissant qu’il existe des limites juridiques à
l’automatisation des mises en relation de fichier, la délégation comprend
l’intérêt d’une telle interconnexion et recommande qu’il soit procédé aux
évolutions législatives nécessaires au sein du code de procédure pénale et du
code de la santé publique.
Recommandation n°12 : Procéder aux évolutions législatives
nécessaires à l’interconnexion du FSPRT et du fichier HOPSYWEB.
Selon les informations communiquées à la délégation, une extension
des accès du FSPRT à de nouveaux services, en particulier aux douanes et à
Tracfin, serait également envisagée. Sans que ces services soient chargés d’un
quelconque suivi opérationnel, il s’agirait de leur permettre de contribuer à
l’évaluation des situations et des profils signalés au FSPRT. La délégation
encourage une telle évolution, dont elle estime qu’elle pourrait contribuer à
faciliter la détection des « signaux faibles ».
(1) La DPR a été informée en juin 2019, postérieurement à l’adoption par ses membres du présent
rapport le 11 avril 2019, de l’intégration envisagée de l’UCLAT à la DGSI.
(2) Le plan de lutte contre la radicalisation présenté par le Gouvernement le 23 février 2018 prévoyait,
parmi les 60 mesures proposées, un élargissement de l’accès au fichier HOPSY aux fins de prévention
de la radicalisation. Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement élargit,
en conséquence, les possibilités de communication des données contenues à plusieurs autorités
nationales (préfets, procureurs, etc.) et allonge leur durée de conservation.