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3. Les rapports de l’inspection des services de renseignement
Placée sous l’autorité du Premier ministre, l’inspection des services de
renseignement (ISR) réalise « des missions de contrôle, d’audit, d’étude, de
conseil et d’évaluation à l’égard des services spécialisés de renseignement »
ainsi qu’en dispose le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 en portant
création.
L’inspection des services de renseignement ne constitue par un corps
d’inspection en tant que tel ; ses membres, habilités au niveau « très secret
défense », sont issus de différents corps d’inspections ministérielles, et
désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre dont ils relèvent,
et après avis du CNRLT.
Un chef de mission est désigné par le Premier ministre pour chaque
mission confiée à l’ISR. Son secrétariat est assuré par la coordination
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
En application de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100
précitée, « la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication
de tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ».
La DPR a reçu, à ce titre, plusieurs rapports au cours des années
précédentes :
– en 2015, un rapport lui a été transmis relatif au futur rapport
d’activité des services de renseignement dont il précisait les contours, ainsi
qu’un pré-rapport portant sur la mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2015 en
matière de techniques de recueil de renseignement ;
– en 2016, la DPR a été destinataire du rapport final consacré à la
mise en œuvre de la loi de juillet 2015 ;
– enfin, en 2017, deux rapports lui ont été communiqués : le premier
portait sur l’organisation et le fonctionnement de la direction du
renseignement de la préfecture de police de Paris et ses interactions avec les
autres acteurs du renseignement, et le second sur la formation des agents des
services de renseignement.
Aucun rapport de l’ISR ne lui a été envoyé en 2018. En 2019, le
Président de la Commission de vérification des fonds spéciaux a adressé au
Premier ministre une demande de communication du rapport de l’ISR sur la
gestion des fonds spéciaux, en cours d’instruction à la date d’examen du
présent rapport.