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Faute de règles communes à l’ensemble des services, il s’agit pour la
CVFS de s’assurer de la capacité des dispositifs de contrôle mis en place à
garantir une prévention efficace contre d’éventuelles fraudes financières.
La CVFS observe que ***** la gestion des sources relève
principalement du niveau opérationnel et ne fait l’objet, au niveau central que
d’un contrôle interne limité.
Le contrôle des sources repose en effet essentiellement sur les
officiers traitant de la source ainsi que sur leurs chefs de service. Le turn-over
des officiers traitant, tous les trois ou quatre ans, est un facteur important pour
empêcher le développement de systèmes frauduleux car le niveau central ne
dispose pour sa part que d’une visibilité limitée sur l’état des sources et leur
production, au-delà d’un bilan périodique qui peut être effectué.
Sur le plan financier, c’est la plupart du temps un contrôle purement
comptable qui est exercé sur les dépenses liées à la gestion des sources
humaines.
Au vu des informations collectées auprès des services à l’occasion de
ses contrôles sur place et sur pièces, la CVFS recommande la définition de
principes de contrôle interne communs à l’ensemble des services spécialisés
de renseignement s’agissant de la gestion des sources : turn-over régulier des
agents, élaboration d’indicateurs au niveau central, séparation des fonctions de
gestion et de contrôle, etc. (Recommandation générale n° 3).
4. La mutualisation des acquisitions techniques *****
Une part de plus en plus importante des fonds spéciaux est destinée à
l’acquisition d’équipements *****. Il s’agit, pour les services spécialisés de
renseignement, d’être en capacité ***** face à la vitesse des évolutions
technologiques.
*****
5. La gestion des caisses
À l’occasion de ses contrôles effectués dans des directions zonales de
la DGSI ou au sein des postes de la DGSE, la CVFS a constaté des méthodes
disparates s’agissant de la gestion des caisses et sous-caisses, sans pour autant
avoir observé de quelconques irrégularités.
Il a notamment été indiqué à la CVFS que n’était effectué, dans le
cadre des arrêtés d’encaisse, qu’un inventaire des dépenses justifiées, et non
de l’ensemble des mouvements réels de caisse, comme cela devrait être le
cas. Ces difficultés de méthode dans la gestion des caisses ainsi que dans la
réalisation des arrêtés d’encaisse ne sont pas satisfaisantes.