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Que le service attributaire soit clairement identifié, qu’il tienne le
compte d’emploi des fonds attribués et se dote une réglementation de gestion
et d’un mode de contrôle interne.
Qu’il n’existe pas de subdélégation de fonds spéciaux et que le service
utilisateur soit le service attributaire.
Que la CVFS effectue sur ce service un contrôle de même nature que
celui réalisé sur les autres services et selon les modalités définies à l’article
154 de la loi de finances pour 2002.
Que le Parlement soit informé des modifications de périmètres des
fonds spéciaux et que le vote des lois de finances soit éclairé en conséquence.
2. L’accès de la CVFS à une information fiable et exhaustive
Les données transmises à la CVFS d’un exercice sur l’autre ne sont
pas toujours présentées sous un format comparable. Il serait souhaitable
d’établir une grille d’indicateurs similaires d’un exercice sur l’autre et de faire
converger les indicateurs élaborés par les différents services.
Par ailleurs, la CVFS a, dans le cadre des auditions menées sur
l’exercice budgétaire 2017, eu connaissance d’événements significatifs ayant
impacté les fonds spéciaux sur des exercices antérieurs, qui ne lui avaient pas
été transmis au moment de son contrôle.
*****
Aussi, la CVFS rappelle l’obligation qui incombe aux services de lui
communiquer spontanément toute anomalie constatée dans la gestion des
fonds spéciaux (Recommandation générale n° 2).
Enfin, la CVFS regrette s’être vu refuser, à l’occasion de l’un de ses
contrôles, la communication d’un rapport d’audit interne, ou du moins de
certains de ces extraits. Elle émet en conséquence le souhait de pouvoir
accéder, à l’avenir, aux rapports d’inspection et d’audit interne nécessaires à
sa pleine information et à l’exercice de son contrôle.
3. Le processus de contrôle interne des sources
***** les fonds spéciaux affectés à la gestion des sources représentent
près d’un quart des dépenses totales. ***** le renseignement d’origine
humaine demeure éminemment stratégique. Or les sources humaines
concentrent également les risques les plus importants d’un point de vue
financier et comptable.