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précisément leur niveau de trésorerie immobilisée et gagée afin que le
montant de leur dotation en fonds spéciaux soit fixé à un niveau correspondant
à leurs besoins réels.
B. OBSERVATIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES SERVICES
L’examen des comptes en fonds spéciaux des six services spécialisés
de renseignement et du GIC permet à la CVFS de disposer d’une vision
globale et transversale de la gestion des fonds spéciaux. S’il existe des
spécificités propres à chaque structure, il n’en demeure pas moins que des
réflexions et des problématiques communes interpellent la Commission.
1. Le périmètre des fonds spéciaux
Dans ses précédents rapports, la CVFS a toujours souligné la nécessité
de ne recourir aux fonds spéciaux que dans les cas où l’utilisation de fonds
normaux se révélait inappropriée. C’est ainsi qu’elle***** a invité les
services spécialisés de renseignement bénéficiaires de fonds spéciaux à
basculer en fonds normaux toutes les dépenses qui pouvaient l’être. La CVFS
se félicite de la mise en œuvre progressive de sa recommandation par les
services concernés.
Si le bénéfice des fonds spéciaux est jusqu’à présent réservé aux
services spécialisés de renseignement du premier cercle, la CVFS s’interroge
sur la pertinence du périmètre d’éligibilité aux fonds spéciaux.
En effet, d’un côté *****
De l’autre côté, le récent Bureau central du renseignement
pénitentiaire (BCRP) ne dispose pas de fonds spéciaux malgré des besoins
dans ce domaine qui l’obligent à recourir aux services de la DGSI pour
certains achats.
***** En parallèle, on constate l’émergence de nouveaux besoins –
par exemple au BCRP –, ce qui devrait conduire à se questionner sur
l’évolution du périmètre des services de renseignement éligibles aux fonds
spéciaux (Recommandation générale n° 1).
Quelle que soit l’interprétation que l’on puisse avoir sur le périmètre
des fonds spéciaux, la Commission considère qu’il importe :
Que les fonds soient attribués pour un usage conforme à la doctrine
d’emploi gouvernant les fonds spéciaux progressivement élaborés par la
CVFS et donc ne constituent pas un moyen d’échapper aux règles gouvernant
les crédits généraux.