Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France 2015
1.
Le secret de
la défense nationale :
un instrument au service
de l’Etat de droit
1. Le secret de la défense nationale :
un instrument au service de l’Etat de droit
L’utilisation du secret fascine autant qu’elle inquiète. Elle n’a pourtant qu’un objet,
essentiel, la protection de notre société démocratique, dont elle respecte les principes
fondamentaux.
1.1 Un secret pour quoi faire ?
Le secret de la défense nationale a pour mission de contribuer à la sécurité de notre pays
en protégeant des informations dont la diffusion nuirait à ses intérêts fondamentaux. il s’agit,
par exemple, de données concernant des opérations militaires, d’éléments relatifs à des
filières terroristes ou de plans et études liés à des programmes stratégiques.
Ces informations constituent une cible majeure pour des services étrangers comme pour
des groupements hostiles ou des individus cherchant à nuire aux intérêts matériels ou
immatériels de la Nation. C’est pourquoi elles nécessitent une protection particulière,
permettant d’en maîtriser et d’en limiter la diffusion dans des conditions strictement définies
par la loi.
L’importance de la protection du secret de la défense nationale a été soulignée par le Conseil
constitutionnel qui a reconnu, par ses décisions du 10 novembre 2011 et du 23 juillet 2015,
qu’il concourt à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le secret de la défense nationale : une notion reconnue par la
jurisprudence constitutionnelle
« Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux
de la Nation », considérant 20 de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-192 QPC du
10 novembre 2011.
« Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux
de la Nation, au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du
territoire », considérant 3 de la décision du Conseil constitutionnel n°2015-713 DC du 23 juillet
2015.
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