Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France 2015
3.
Lever le secret :
la déclassification
des documents
3. Lever le secret : la déclassification des documents
Le secret de la défense nationale protège les intérêts fondamentaux de la Nation.
Lorsque ces derniers ne sont plus en jeu, il est normal que le secret soit levé et que
les règles ordinaires de conservation et de communication des documents soient
appliquées. Ce processus intervient de différentes manières.
3.1 La déclassification
A tout instant, l’autorité qui a classifié une information peut
la déclassifier si celle-ci n’est plus sensible.
En France, la déclassification n’est jamais automatique, ni
obligatoire. Elle intervient après décision formelle de
l’autorité émettrice.
3.2 La communication
Un document classifié ne peut jamais être communiqué
au public sans déclassification préalable.
Le délai légal de communication d’un document couvert
par le secret de la défense nationale, après
déclassification préalable, est de 50 ans, voire de 100 ans
si sa communication est de nature à porter atteinte à la
sécurité de personnes nommément désignées ou
facilement identifiables. Certains documents restent par
ailleurs incommunicables de façon permanente,
conformément à nos engagements internationaux, lorsqu’ils entraînent la diffusion
d’informations permettant de concevoir, d’utiliser ou de localiser des armes nucléaires,
biologiques ou chimiques.
Des dérogations à ces délais sont possibles. Un accès anticipé, toujours après
déclassification préalable, peut notamment être autorisé à la suite d’une demande formulée
dans le cadre de recherches scientifiques, par exemple historiques. C’est à l’autorité
émettrice qu’il revient d’accéder ou non à cette demande.
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