Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France 2015
Les différents secrets en France
A côté du secret de la défense nationale, d’autres secrets bénéficient d’une protection
juridique.
- Le secret professionnel : il remonte au IVe siècle avant notre ère avec le
serment d’Hippocrate. Son objectif est de protéger la vie privée des personnes.
Ce secret est aujourd’hui protégé par le code pénal à son article
226-13. Il couvre les informations personnelles connues en raison de la
profession ou de l’état de leurs détenteurs. Il ne peut être invoqué qu’en faveur
des particuliers et non pour protéger les intérêts publics défendus par l’Etat.
Il existe de nombreux secrets professionnels, comme le secret médical, le secret
de l’instruction, le secret statistique, etc.
- La discrétion professionnelle : au service notamment de la protection de
l’administration, elle recouvre un champ d’application complexe à délimiter. En
effet, d’un côté, les agents publics sont tenus par un devoir de discrétion
Détail du tableau
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
de David,
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, de l’autre côté, ils sont tenus
Hippocrate refusant
par un devoir d’information du public.
les présents
Si la loi du 17 juillet 1978 pose le principe du droit à la communication des
d’Artaxerxès, 1793
documents publics, elle prévoit des exceptions. Celles-ci concernent notamment
les documents dont la communication porterait atteinte au secret des
délibérations du Gouvernement, à la conduite de la politique extérieure de la
France, à la sûreté de l'Etat ou au crédit public.
La discrétion professionnelle ne saurait néanmoins couvrir des délits et tout officier public
ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance de faits frauduleux est tenu de les révéler au
procureur de la République, ainsi qu’en dispose l’article 40 du code de procédure pénale.
- Le secret des affaires : il a pour but de protéger un avantage commercial actuel ou potentiel.
Il ne doit cependant pas faire obstacle à la dénonciation d’un acte illégal.
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