Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France 2015
2.
Sous le sceau du secret :
l’enjeu concret
de la classification
2. Sous le sceau du secret : l’enjeu concret de la
classification
Le secret de la défense nationale se situe au croisement de grands principes, mais
quelle forme prend-il concrètement ? Le code pénal le détermine, à son article
413-9, en prévoyant que « présentent un caractère de secret de la défense nationale
(…) les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données
informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de
mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Le
secret repose ainsi sur un fondement clair, la classification, qui a pour but de conférer
aux biens matériels et immatériels qu’elle couvre une protection juridique et physique.
2.1 Une classification à trois niveaux
Depuis 1981, trois niveaux de classification peuvent être utilisés en fonction du degré de
sensibilité des données considérées : le niveau « Confidentiel Défense », le niveau
« Secret Défense » et le niveau « Très Secret Défense ».
Chacun de ces niveaux accorde une protection proportionnée au risque encouru en cas de
divulgation des informations qu’ils couvrent. Cette protection est matérialisée par le
marquage des documents et supports, qui permet de les distinguer et d’engager des
poursuites contre les personnes les ayant compromis.
Un secret bien encadré
Plusieurs acteurs interviennent dans la définition des niveaux de classification, en application
des articles R. 2311-1 à D*. 2311-12 du code de la défense.
- Le Premier ministre : pour les niveaux « Confidentiel Défense » et « Secret Défense », il
établit les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la
charge, détermine les informations et supports qu’il y a lieu de classifier et les modalités
de leur protection. Pour le niveau « Très Secret Défense », il fixe les critères et les modalités
de protection et prend seul les décisions d’habilitation.
13