Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France 2015
1.2 Un secret subordonné aux exigences de la démocratie
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Le secret de la défense nationale est au service de la démocratie. il est donc essentiel qu’il
respecte les grands principes de notre Constitution. Cette exigence se traduit en particulier
dans deux domaines où l’application du secret est délimitée par le contrôle du parlement
sur le pouvoir exécutif et par l’action de la justice :
w dans le domaine parlementaire, les élus, au même titre que l’ensemble de leurs
concitoyens, sont soumis aux restrictions liées au secret de la défense nationale. La mission
de contrôle du pouvoir exécutif qui leur est confiée implique néanmoins qu’ils puissent
évaluer la politique du Gouvernement dans tous les domaines, y compris ceux intéressant
la sécurité nationale. Des délégations et des commissions sont donc instituées afin de
concilier les exigences de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et celles
du contrôle démocratique. Ainsi, dans le domaine spécifique du renseignement, la
délégation parlementaire au renseignement est composée de membres habilités ès qualités
par la loi, ce qui leur permet de consulter tous documents utiles à leurs missions.
w dans le domaine de la justice, les procédures juridictionnelles judiciaires ou administratives
peuvent se heurter au secret qui couvre les documents classifiés. L’obligation de garantir
à tous un procès équitable et celle de poursuivre les coupables peut néanmoins justifier
de lever ce secret à la demande d’un magistrat et après avis de la Commission consultative
du secret de la défense nationale (CCSDN). Elle fonde également l’autorisation donnée
aux magistrats de perquisitionner sans autorisation préalable dans un lieu abritant des
éléments couverts par le secret de la défense nationale, à condition d’être accompagnés
d’un représentant de la CCSDN, seul habilité à saisir les documents classifiés intéressant
l’enquête.
La CCSDN, un instrument au service de la justice et du secret
Autorité administrative indépendante, la CCSDN est chargée d’émettre un avis sur les
demandes de la justice en matière d’accès à des documents classifiés. Elle comprend cinq
membres : un parlementaire de chaque assemblée et trois magistrats (un membre du Conseil
d’Etat, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes). Cette
composition lui permet d’apprécier en toute indépendance aussi bien la pertinence pour
l’enquête judiciaire des documents saisis ou réclamés que leur sensibilité au regard du secret
de la défense nationale.
Ainsi encadré, le secret de la défense nationale est compatible avec les fondements de
notre démocratie. Son application se trouve régulée par la loi qui fixe des limites au pouvoir
discrétionnaire du Gouvernement, seul à pouvoir déterminer qui a besoin de connaître
d’éléments classifiés.