Avis et préconisations de la Commission
ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette
haine ou cette violence.
7) Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à
des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France
ou à l’étranger.
Depuis 1936, près d’une centaine d’organisations ont ainsi fait l’objet d’une dissolution sur la base de ces dispositions légales.
Les interceptions de sécurité fondées sur ce motif suppose que
l’objectif soit suspecté d’implication directe et personnelle dans des
activités laissant présumer une volonté de reconstituer ou maintenir un
groupement dissous, sans pour autant que le service demandeur dispose des éléments suffisants pour caractériser l’un des délits prévus et
réprimés par la section 4 du chapitre Ier du Titre III du Livre IV du Code
pénal 1.
1) Les articles 431-13 à 431-21 du Code pénal portent sur le maintien ou la reconstitution
d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 212-1 du Code
de la sécurité intérieure, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi
que l’organisation d’un groupe de combat.
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