Avis et préconisations de la Commission
Chapitre I
Avis et préconisations
de la Commission
portant sur les motifs légaux
en matière d’interceptions
de sécurité et de recueil
des données techniques
de communications
Le rapport public est le moyen de faire une présentation générale
et développée de chacun des motifs retenus par la loi et appliqués par
la Commission dans ses avis. Ces critères sont repris intégralement par
les autorités qui sont chargées d’autoriser ou non ces mesures de renseignement et de police administrative en matière de communications
électroniques.
S’agissant de mesures classifiées « secret défense » ou « confidentiel défense », seuls les principes généraux de la qualification juridique
peuvent être exposés dans ce rapport public.
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