CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
par la puissance publique 1. Il traduit une vision libérale quant à la mise
sur le marché d’appareils dont la liste initiale a été réduite, vision assortie
d’une logique de vigilance quant à l’utilisation finale de ces appareils 2.
Si les règles de commercialisation ont été allégées par rapport au
dispositif réglementaire antérieur à 2004, cette facilitation de l’accès au
marché n’a pas induit une inflexion dans la qualification du caractère
« sensible » de ce type de matériel par les pouvoirs publics.
Ainsi, le décret 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les
relations financières avec l’étranger et portant application de l’article
L. 151-3 du Code monétaire et financier (présenté par la doctrine comme
aménageant le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs
stratégiques en France – Recueil Dalloz 2006, p. 218) soumet au principe
de l’autorisation préalable l’investissement d’un État (intra ou extracommunautaire) portant sur « les matériels conçus pour l’interception des
correspondances et la détection à distance des conversations autorisés
au titre de l’article 226-3 du Code pénal ».
La commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code
pénal s’est réunie six fois en 2012. Sa composition est la suivante :
– le directeur de l’ANSSI ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des Douanes ;
– un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
– un représentant de la CNCIS ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le
Premier ministre.
En 2012, la commission a connu, comme les années précédentes,
une augmentation de son activité, même si elle est de moindre ampleur
que l’an passé. Elle a ainsi rendu 970 décisions (contre 558 en 2009,
643 en 2010 et 883 en 2011) ventilées comme suit :
– 642 décisions d’autorisation initiale (428 concernant la commercialisation, 214 l’acquisition d’équipements soumis à autorisation) ;
– 47 décisions de renouvellement d’autorisation ;
– 217 décisions d’ajournement ;
– 17 décisions de radiation ou d’annulation ;
– 38 décisions de refus ou de retrait ;
– 5 décisions de mise en attente ;
– 4 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation.
1) cf. rapport 2004, p. 34-38 ; rapport 2005, p. 31-33.
2) cf. rapport 2004, p. 38.
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