Rapport d’activité
Chapitre II
Actualités
de la Commission
au cours de l’année 2012-2013
Au cours de l’année 2012-2013, la CNCIS a connu une actualité
riche. À l’occasion de ce rapport public, il convient de revenir sur deux
thèmes essentiels qui sont, d’une part, les perspectives d’avenir de la
CNCIS à la lumière de l’évolution du cadre légal du renseignement et,
d’autre part, la déclassification de données en rapport avec les interceptions de sécurité.
Perspectives et enjeux relatifs
à l’évolution du cadre légal des interceptions
et du renseignement
Après vingt-deux ans d’exercice, la CNCIS a démontré qu’elle avait
pleinement investi la mission de contrôle que lui a confiée le législateur
en 1991. Les chiffres de son activité dans ce rapport 2012-2013 en témoignent.
La CNCIS a su faire face, à travers l’évolution de ses avis et recommandations, au défi de l’innovation permanente dans le domaine des technologies de communication électronique, pour garantir un contrôle de
l’ensemble des mesures attentatoires aux libertés et protéger ainsi le secret
des correspondances. Son champ d’intervention, comme les modalités
dont elle use pour effectuer ses contrôles, ont ainsi confirmé la spécificité
de son rôle au sein des AAI comme auprès des services de renseignement.
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