CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
été évoquées la réglementation en matière de données techniques de
communications, les conditions juridiques de leur recueil et de leur
exploitation par les services de renseignement, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’autorité administrative indépendante.
M. Choucri Sader a pu rappeler que la démarche des autorités libanaises visait à adapter une législation nationale inspirée à l’origine par la
loi française du 10 juillet 1991.
• Une délégation canadienne a été reçue en mars 2013. Elle était
conduite par Mme Marie-Hélène Chayer, directrice des politiques sur
les technologies d’enquête et les télécommunications, au sein de la
Direction générale des opérations de la sécurité nationale du ministère
de la Sécurité publique du Canada. Les discussions ont notamment porté
sur l’évaluation des systèmes légaux de contrôle des matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances, ainsi que sur les obligations légales des opérateurs en
communications électroniques.
• Une délégation turque, représentant la division de suivi et de
surveillance technique du ministère de l’Intérieur et chargée d’une
étude sur les dispositifs des pays de l’Union européenne, a été reçue
en octobre 2013 pour échanger sur les organes et les procédures de
contrôle, ainsi que sur la législation relative aux matériels d’interceptions des communications électroniques.
Ces travaux bilatéraux et les projets législatifs exposés par les
délégations étrangères, montrent une préoccupation commune d’évolution du cadre légal régissant le recueil administratif ou judiciaire du
renseignement technique. Ils témoignent de problématiques et de travaux similaires sur les données techniques de communications avec
des questions portant sur leur accès (général ou individualisé, aléatoire
ou ciblé), sur la détermination de leur régime et sur les modalités du
contrôle de ces recueils par les services d’État et les opérateurs privés.
Les agents de la Commission ont poursuivi les actions de formation et les études conduites avec plusieurs organismes d’enseignement
et de recherche, telles que la participation à un groupe de travail sur les
pratiques des services de renseignement et les libertés publiques au sein
des instituts d’études politiques, les interventions dans le cadre de la
formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire sur le traitement
judiciaire du renseignement, de la formation initiale des commissaires
de police sur le recueil du renseignement technique issu des communications électroniques, ou les conférences auprès d’organismes comme
l’Institut des hautes études de la défense nationale, ainsi que dans les
cycles de formation de l’Académie du renseignement.
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