Rapport d’activité
général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
(ANSSI), émet des avis sur les demandes de commercialisation, d’importation, d’acquisition, de détention ou d’emploi des matériels susceptibles
de porter atteinte au secret des correspondances.
En application de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité intérieure,
le président remet au Premier ministre, avant publication, un rapport
annuel sur les conditions d’exercices et les résultats de l’activité de la
Commission. Les présidents des deux assemblées en sont également
destinataires.
Financement
Autorité administrative indépendante, la CNCIS dispose de crédits
individualisés figurant au budget des services du Premier ministre. Le
président est ordonnateur des dépenses (article L. 243-6 du Code de la
sécurité intérieure).
Pour l’année 2012 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous actions de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 308 « protection des droits et libertés ».
Afin de garantir son indépendance budgétaire, la Commission est
dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC.
Les crédits alloués en 2012 se sont élevés à 607 803 euros (619 897
euros en 2011) dont 529 864 euros (523 619 euros en 2011) pour les
dépenses du Titre II (dépenses de personnel) et 77 939 euros (96 278
euros en 2011) pour les dépenses de fonctionnement.
Le budget global de la CNCIS a donc connu une diminution de
12 094 euros (environ 2 %, hors inflation). Cette tendance à la baisse se
poursuivra en 2013. Les crédits alloués auraient dû être de 553 947 euros
dont 474 474 pour les dépenses du Titre II (dépenses de personnel) et
79 473 pour les dépenses de fonctionnement. Les mesures budgétaires
adoptées au cours de l’année ont entraîné une baisse de 1 % de ce montant soit 77 199 euros. Le budget des dépenses du Titre II relatif au personnel est lui en nette diminution, la CNCIS passant de six à cinq ETPT.
Cette évolution du plan des effectifs interdit, en l’état, toute possibilité de
recrutement, qui pourrait s’avérer nécessaire avec l’accroissement des
missions de contrôle de la Commission.
Ces actions de maîtrise des dépenses publiques mises en œuvre
par la CNCIS depuis plusieurs années trouvent désormais leur limite.
Depuis 1991, les prérogatives de la Commission ont été accrues à
plusieurs reprises. Chargée du contrôle de l’exécution des écoutes, elle a
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