Rapport d’activité
Chapitre I
Organisation
et fonctionnement
de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la
Commission est la suivante :
Membres de la Commission
• Hervé pelletier, président de chambre honoraire à la Cour
de cassation, nommé pour une durée de six ans par le
Président de la République – décret du 3 octobre 2009,
publié au Journal officiel le 4 octobre 2009.
• Membre parlementaire – Sénat : Jean-Jacques Hyest, sénateur (UMP) de Seine-et-Marne, désigné le 6 décembre
2011 par le président du Sénat.
• Membre parlementaire – Assemblée nationale : JeanJacques Urvoas, député (PS) du Finistère, désigné le
23 juillet 2012 par le président de l’Assemblée nationale.
La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre
judiciaire :
• Olivier Guérin, délégué général, depuis sa nomination en
date du 8 septembre 2011.
• Loïc Abrial, chargé de mission, depuis sa nomination en
date du 15 mars 2012.
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