CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité. Elle poursuivrait ses mêmes missions, tout d’abord, en donnant
son accord à l’interception – plutôt que son avis – 1 puis en établissant
diverses recommandations sur le contingent et la répartition des interceptions entre les différents ministères ou en procédant au contrôle de
toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans
le respect des règles légales, de sa propre initiative ou sur réclamation
de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel.
1) Puisque, semble-t-il, telle est déjà la pratique en vigueur.
30
CNCIS 2013_MP2.indd 30
22/11/2013 09:31:33