Contributions
et non plus seulement des informations qu’ils contiendraient) a marqué
sans doute la première étape. Le nouvel équilibre qui s’instaurera entre
les nécessités de la sécurité nationale justifiant une interception et la
garantie des libertés individuelles aura ainsi valeur de référence pour
toutes les autres dispositions légales applicables à l’usage dérogatoire
de certains moyens spéciaux par les services d’État ayant une mission
de sécurité et de renseignement.
De plus, et si l’on suit les perspectives ouvertes par le rapport parlementaire de la mission d’information de la Commission des lois de
l’Assemblée nationale consacrée à l’évolution du cadre juridique applicable aux services de renseignement, cette modernisation du cadre légal
des interceptions de sécurité pourrait se doubler d’une extension des
missions de la CNCIS afin de faire de cette autorité expérimentée le socle
d’un nouveau dispositif de contrôle indépendant des activités des services de renseignement.
23
CNCIS 2013_MP2.indd 23
22/11/2013 09:31:33