Études et documents
de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de
coercition ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la mesure
de surveillance technique, dite de « géolocalisation », pratiquée au cours
de l’enquête préliminaire, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction
de la cour d’appel de Paris, en date du 28 février 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les
limites de la cassation ainsi prononcée,
Voir également, dans le même sens : arrêt du 22 octobre 2013 de la
chambre criminelle de la Cour de cassation no13-81.949.
Actualités parlementaires : l’examen du
projet de loi relatif à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant
la défense et la sécurité nationale
A la date d’achèvement de ce rapport, 30 octobre 2013, il est nécessaire de faire un point d’étape sur l’avancement des travaux parlementaires portant sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour
les années 2014 à 2019, qui doit être promulgué d’ici la fin de l’année 2013.
Les développements qui suivent sont rédigés avec les précautions
d’usage s’agissant d’un texte en cours de discussion par les assemblées
parlementaires.
Le projet a été adopté en première lecture par la Haute-Assemblée
le 21 octobre 2013 après plusieurs modifications par voie d’amendements parlementaires, en particulier dans les domaines portant sur le
cadre légal du renseignement.
Ainsi, les sénateurs ont décidé d’étendre les prérogatives de la
délégation parlementaire au renseignement au-delà de ce qu’envisageait le gouvernement initialement1.
1) Voir chapitre 2 de la 1ère partie du présent rapport
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