Études et documents
portable en fonctionnement, dont il a fait usage à plusieurs reprises
pour communiquer avec des personnes extérieures, a été découvert
à ses côtés dans la salle de sports de la maison centrale d’Ensisheim ;
que le moyen tiré de ce que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg se serait fondé sur des faits matériellement
inexacts ne peut, par suite, qu’être écarté ;
8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. B…n’est pas
fondé à demander l’annulation de la décision du 22 mai 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêt du 23 septembre 2010 de la
cour administrative d’appel de Nancy sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. B…tendant à l’annulation de la décision du 22 mai 2008 du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Strasbourg sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des Sceaux,
ministre de la Justice et à M. À… B....
[......]
Arrêt du 14 mai 2013 de la Chambre criminelle
de la Cour de cassation no 11-86626
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt
suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
– Mme Martine X…, partie civile,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de
Bordeaux, en date du 9 août 2011, qui, dans l’information suivie contre
personne non dénommée du chef de violation du secret de l’instruction,
a prononcé l’annulation d’actes de la procédure et confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;
[......]
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6
et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 112-4 du Code
pénal, 56-2, 60-1, 99-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
motifs, manque de base légale ;
« En ce que l’arrêt attaqué a ordonné l’annulation des cotes E 9, E
10, E 11 à E 14 (réquisitions adressées par les policiers aux opérateurs
de téléphonie) et la cancellation subséquente de certains passages aux
cotes E 5 et E 18 ;
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