Études et documents
Chapitre III
Jurisprudence et actualités
parlementaires
Arrêt du 10 mai 2012 de la Chambre criminelle
de la Cour de cassation no 11-87328
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt
suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
– M. Kiril X…,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel
de Lyon, en date du 6 septembre 2011, qui, dans l’information suivie
contre lui pour proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d’êtres
humains aggravée en bande organisée, a prononcé sur sa demande
d’annulation d’actes de la procédure ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du
4 novembre 2011, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
[......]
« En ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande d’annulation
des interceptions de correspondances du 19 août 2009 et des actes
subséquents ;
153
CNCIS 2013_MP2.indd 153
22/11/2013 09:31:39