CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
« Art. 421-2-4.- Le fait d’adresser à une personne des offres ou des
promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques,
de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à
un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2
est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Article 4
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée :
« Placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et
aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l’article 24 » ;
2° À l’article 65-3, la référence : « Le huitième alinéa » est remplacée par les références : « Les sixième et huitième alinéas ».
Article 5
Le IV de l’article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d’action peut
également être exercé dans un délai d’un an à compter de la décision
de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur
l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur
de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et
le délai d’un an ne court qu’à compter de cette information.
« Dans tous les cas, le conseil d’administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l’application des deuxième
et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n’a pas été en mesure de
faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif
légitime. »
Article 6
À la première phrase de l’article L. 562-1 du Code monétaire et
financier, après les mots : « Contre le terrorisme, », sont insérés les mots :
« y incitent, ».
Article 7
À l’article L. 562-6 du même code, après le mot : « Publiées », sont
insérés les mots : « Par extrait ».
Article 8
I. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 562-8 du
même code est ainsi modifiée :
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