Études et documents
Chapitre II
Actualité législative
et réglementaire
1) Loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à
la lutte contre le terrorisme
NOR : INTX1232040L
JORF no 0298 du 22 décembre 2012
L’ Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du Code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi no 2006-64 du
23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année :
« 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Article 2
La section 2 du chapitre III du Titre Ier du Livre Ier du Code pénal est
complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13.- La loi pénale française s’applique aux crimes et
délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le Titre II du Livre IV
commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Article 3
Après l’article 421-2-3 du même code, il est inséré un article 4212-4 ainsi rédigé :
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