CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
• Le décret 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de
défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et
de la sécurité nationale :
– article 5.
– – I. : À l’article 2 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, la référence :
« l’article D. 1132-10 » est remplacée par la référence « le 7° de l’article
R. 1132-3 ».
– – II. : Dans les articles R. 226-2, R. 226-4 et R. 226-8 du Code pénal,
les mots : « Le secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information ».
– – III. : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous
réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil
de défense, au Secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire
général de la défense nationale sont remplacés respectivement par les
références au conseil de défense et de sécurité nationale, au Secrétariat
général de la défense et de la sécurité nationale et au Secrétaire général
de la défense et de la sécurité nationale.
• Le décret no 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification
du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
pris pour l’application de l’article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques.
Article 1
Il est ajouté au chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi
rédigée :
« Section 5
De la captation des données informatiques
Art. D. 15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l’article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-1 sont :
• la Direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
• la Direction centrale du renseignement intérieur ;
• les offices centraux de police judiciaire ;
• l’Unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
• les groupes d’intervention de la Police nationale ;
• la sous-direction de la police judiciaire de la Gendarmerie
nationale ;
• les sections de recherches de la Gendarmerie nationale ;
• les sections d’appui judiciaire de la Gendarmerie nationale ;
• le groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale. »
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