CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Article 15 – « De sa propre initiative ou sur réclamation de toute
personne y ayant un intérêt direct et personnel, la Commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si
elle est effectuée dans le respect des dispositions du présent titre.
Si la Commission estime qu’une interception de sécurité est
effectuée en violation des dispositions du présent titre, elle adresse au
Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Il est alors procédé ainsi qu’il est indiqué aux quatrième et sixième
alinéas de l’article 14. »
Article 16 – « Les ministres, les autorités publiques, les agents
publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l’action de
la Commission. »
Article 17 – « Lorsque la Commission a exercé son contrôle à la
suite d’une réclamation, il est notifié à l’auteur de la réclamation qu’il a
été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale, la Commission donne avis sans délai au procureur de la
République de toute infraction aux dispositions de la présente loi dont
elle a pu avoir connaissance à l’occasion du contrôle effectué en application de l’article 15. »
Article 18 – « Les crédits nécessaires à la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité pour l’accomplissement de sa
mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. »
Article 19 – modifié par l’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 – « La Commission remet chaque année au Premier ministre un
rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui
précise notamment le nombre de recommandations qu’elle a adressées
au Premier ministre en application de l’article 4 de la présente loi et au
ministre de l’Intérieur en application de l’article L. 34-1-1 du Code des
postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi
no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu
public.
Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations
qu’elle juge utile. »
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