Rapport d’activité
l’expertise fournie pour la prise de décision des autorités publiques,
que celles destinées à garantir la protection des droits et libertés des
citoyens, attribuées par le législateur à l’AAI.
Dans le même souci d’efficacité et de lisibilité de son activité, la
Commission a choisi de mettre en œuvre le dispositif de contrôle interne
des services du Premier ministre prévu par le décret no2011-775 du
28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration et mis en place
progressivement depuis le début de l’année 2012.
Elle s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de
l’action publique définie par la circulaire du Premier ministre du 7 janvier
2013 et visant à l’élaboration d’un plan de modernisation et de simplification de l’action publique destinés à améliorer le service aux citoyens,
l’organisation et le fonctionnement des services, ainsi que la mutualisation des fonctions support. Ainsi la Commission a décidé, au-delà des
actions internes, de participer au comité de pilotage de ce plan et de
s’associer notamment aux programmes « ouverture et partages des données publiques » « accueil et traitement des demandes des requérants »
ou « projet de mutualisation et immobilier Ségur des AAI et des SPM ».
La CNCIS prend toute sa part dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Elle poursuit sa recherche d’économies,
notamment sur le plan du fonctionnement. Néanmoins, l’extension de
ses attributions et des saisines ainsi que les exigences techniques et
matérielles du contrôle dans ces domaines en évolution constante et
rapide, nécessitent de disposer de moyens adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité, dévolus par le législateur à
la Commission. Les crédits sollicités par la CNCIS pour le prochain exercice budgétaire résultent de ce constat. À défaut de prise en compte de
cette demande, la Commission devra revoir l’étendue de ces contrôles et
des garanties qui y sont attachées.
Relations extérieures
Dans le prolongement des travaux avec les autorités bulgares,
allemandes, belges et roumaines, déjà évoqués dans les précédents rapports d’activité, la Commission a poursuivi ses échanges avec les institutions et les structures de pays étrangers dont les compétences rejoignent
en partie ou en totalité ses attributions.
Sur la période 2012-2013, trois délégations ont été accueillies à la
CNCIS.
• Une délégation libanaise, conduite par le président du Conseil
d’État, M. Choucri Sader, a été reçue en août 2012 pour traiter des évolutions législatives et réglementaires en France et au Liban en matière de
communications électroniques. Durant les échanges, ont principalement
39
CNCIS 2013_MP2.indd 39
22/11/2013 09:31:34