CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
très vite été sollicitée pour adresser des avis préalables sur chaque projet
d’interception.
En 1997, elle est devenue membre de la commission consultative
placée auprès du Premier ministre pour délivrer les autorisations de
fabrication, d’importation, d’exposition, d’offre, de location, de vente,
d’acquisition ou de détention de matériels permettant de porter atteinte
à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
En 2006, elle a reçu pour tâche de contrôler les demandes de données techniques de communications, dont le nombre est au moins dix fois
supérieur à celui des demandes d’interceptions de sécurité. Les modalités des vérifications de ces demandes ont été renforcées en 2010 aux
fins d’adapter le recueil de ces renseignements aux enjeux de sécurité et
de protection des données de communications privées. Depuis lors, la
Commission assure le contrôle systématique et constant des demandes
validées, tant par la personnalité qualifiée pour les demandes des services du ministère de l’intérieur habilités en matière de lutte contre le
terrorisme, que par le GIC pour les demandes des services habilités au
titre de la loi du 10 juillet 1991 et portant sur les différents motifs autorisant l’interception des communications.
Les mesures de géolocalisation en temps réel sont susceptibles
d’être placées sous le contrôle de la CNCIS dès l’entrée en vigueur de la
loi de programmation militaire.
Dans ce contexte d’élargissement des compétences de la
Commission, les baisses budgétaires annuelles sont de nature à remettre
en cause partiellement la nature et la périodicité des contrôles de l’AAI.
La CNCIS a ainsi dû reporter des visites de contrôle, faute de disposer de
financement suffisant.
En effet, les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre le fonctionnement continu de la CNCIS, en toute sécurité. Ainsi
la structure permanente de la Commission comprend, outre le président, deux magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes. La
Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon sécurisée. Ses locaux sont équipés pour répondre aux
normes relatives au traitement des documents classifiés au niveau
« secret-défense ». Elle doit accéder aux moyens d’information les plus
larges comme les plus spécialisés en source ouverte. Elle doit également disposer de moyens de transport dédiés et sécurisés, notamment
pour le transfert des documents classifiés et pour effectuer les visites de
contrôle prévues par la loi.
La CNCIS participe aux travaux menés par les services du Premier
ministre sur la mesure de la performance en matière de gestion budgétaire. Elle poursuit donc, depuis 2009, des actions de rationalisation
financière. Ainsi de nouveaux indicateurs de performance ont été élaborés pour couvrir l’intégralité de ses activités, tant celles portant sur
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