Pour un approfondissement
du cadre juridique des
interceptions de sécurité
Bertrand WARUSFEL
Professeur à l’université Lille 2,
avocat au barreau de Paris
La CNCIS a fêté récemment les vingt ans de la loi du 10 juillet
1991 et de son institution en tant qu’AAI. Une fois passé ces moments
de célébration, viennent ceux de ce que l’on me permettra d’appeler la
rétro-prospective, c’est-à-dire l’analyse de l’expérience acquise en vue
de préparer l’avenir.
La Commission l’a elle-même souhaité dès l’an dernier en écrivant
dans son précédent rapport qu’elle formait le vœu « que le débat soit
désormais ouvert sur une réforme de la loi no 91-546 du 10 juillet 1991,
au regard des évolutions technologiques en matière de communications
électroniques et des nouvelles formes de menaces qui emportent des
conséquences importantes dans l’équilibre entre, d’une part les enjeux
de protection du secret des correspondances et de la vie privées, et,
d’autre part les exigences de sécurité » (CNCIS, rapport 2011-2012, p. 39).
Cette brève contribution s’inscrit dans ce cadre.
S’agissant de la question toujours sensible des interceptions de
sécurité, comme l’actualité internationale récente et le scandale Prism
nous le rappellent clairement, il me semble que l’avenir doit être marqué par une double exigence : suivre efficacement l’évolution rapide des
techniques de communication tout en consolidant l’État de droit, et ce
dans le contexte plus large de la mise en place d’un véritable droit de la
sécurité nationale.
Suivre l’évolution rapide des techniques
de communication
Le début du XXIe siècle est indiscutablement marqué par une
intensification et une diversification de l’usage des outils numériques
de communication et de traitement de l’information. Issu de la fusion
17
CNCIS 2013_MP2.indd 17
22/11/2013 09:31:33