CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
dans laquelle elle est présentée comme « la mieux à même de répondre
à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur ». Grâce à une coutume bien établie, la CNCIS a donc acquis une
aura particulière qui respecte scrupuleusement la lettre constitutionnelle
et la jurisprudence de la CEDH.
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La CNCIS représente indubitablement une instance tout à fait spécifique au sein du paysage administratif français en ce qu’elle intervient
au cœur du pouvoir régalien afin de s’assurer que des pratiques spéciales d’investigation sont mises en œuvre en conformité avec la loi.
Exemple unique, sa création n’a pu survenir qu’à la suite d’évolutions
doctrinales majeures qui ont consacré le recours à une autorité administrative indépendante comme la solution la plus adaptée au double défi
constitué par le respect de l’État de droit et les exigences inhérentes au
pouvoir exécutif. En ce sens, elle a contribué à dessiner un modèle, une
véritable source d’inspiration pour le législateur qui doit faire face à des
problématiques similaires.
En effet, si la France a été contrainte en 1991 de combler les lacunes
de son droit, force est de constater que les évolutions technologiques et
les mutations de la menace contre la sécurité intérieure ou extérieure
laissent aujourd’hui les services de renseignement quelque peu démunis. L’heure semble donc venue de remédier à de nouvelles carences de
notre droit, de doter les administrations du renseignement de nouveaux
moyens d’action tout en répondant à des critères exigeants en matière
de contrôle de légalité et de proportionnalité. Or, la simple mise en place
de la CNCIS a tranché nombre de controverses juridiques et permet d’envisager une réponse équilibrée et satisfaisant à la double exigence précitée. Au surplus, vingt années d’exercice ont démontré la pertinence de la
structure et des règles qui la régissent. En ce domaine, la révolution peut
résider dans l’imitation.
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