Rapport d’activité
Les demandes se répartissent entre les différents motifs légaux de
la façon suivante : 71 % d’entre elles portent sur la sécurité nationale,
22 % ont trait à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées, 3 % concernent la prévention du terrorisme, 3 % sont relatives
à la protection du potentiel scientifique et économique et 1 % visent la
reconstitution de groupements dissous. 7 % des mesures sont refusées
et 10 % d’entre elles font l’objet de renvoi pour renseignements complémentaires avant validation.
II – Concernant l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006
Sur les six années complètes d’expérimentation (de 2008 à 2013),
après une augmentation régulière du nombre de demandes présentées
par les services, l’année 2011 avait marqué un spectaculaire retournement de tendance, avec 11 635 demandes de moins que l’année précédente. Cette tendance baissière s’était poursuivie en 2012, mais dans
une moindre mesure. L’année 2013 montre une hausse des demandes,
puisque leur total atteint 36 712 mesures présentées, soit 7 390 de plus
qu’en 2012.
Demandes
présentées
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Total
sur 6 ans
Demandes
validées
Demandes
renvoyées
Demandes
rejetées
38 393
43 559
45 716
34 081
29 322
36 712
34 998
39 070
38 566
31 637
26 563
34 336
3 302
4 459
7 060
2 428
2 736
2 372
93
30
90
16
23
4
227 783
205 170
22 357
256
En 2013, et pour la dernière année puisque le mode de calcul a été
amélioré dès le 1er janvier 2014, les demandes validées ne correspondent
pas au nombre d’objectifs. Dans la majorité des cas, plusieurs dizaines
de demandes concernent en fait une seule personne soupçonnée de
menées terroristes. La recherche d’un renseignement va fonder le recours
à plusieurs opérateurs de communications électroniques. Des mesures
différentes sont sollicitées pour la même personne au fur et à mesure de
l’évolution des investigations et de leur résultat. Depuis le début de l’année
2014, la comptabilisation s’effectue, comme pour les interceptions de
sécurité, par « cible », puisque chaque dossier correspond à un « objectif »
et peut contenir plusieurs mesures d’identification ou de détail de trafic.
La typologie des mesures sollicitées par les services est identique
quelle que soit la période d’exercice, soit près de 65 % de demandes
d’identification d’abonnés. Ces mesures sont moins intrusives que les
demandes portant sur les détails de trafic qui représentent près de 35 %
des dossiers traités.
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