CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
2) en ce qui concerne l’accès à l’internet, le courrier électronique
par l’internet et la téléphonie par l’internet :
i) le(s) numéro(s) d’identifiant attribué(s) ;
ii) le numéro d’identifiant et le numéro de téléphone attribués à
toute communication entrant dans le réseau téléphonique public ;
iii) les nom et adresse de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit à
qui une adresse IP (protocole internet), un numéro d’identifiant ou un
num��ro de téléphone a été attribué au moment de la communication ;
b) les données nécessaires pour identifier la destination d’une
communication :
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile :
i) le(s) numéro(s) composé(s) [le(s) numéro(s) de téléphone
appelé(s)] et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d’appels, le(s) numéro(s) vers le(s)
quel(s) l’appel est réacheminé ;
ii) les nom et adresse de l’abonné (des abonnés) ou de l’utilisateur
(des utilisateurs) inscrit(s) ;
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l’internet et la
téléphonie par l’internet :
i) le numéro d’identifiant ou le numéro de téléphone du (des)
destinataire(s) prévu(s) d’un appel téléphonique par l’internet ;
ii) les nom et adresse de l’abonné (des abonnés) ou de l’utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d’identifiant du destinataire
prévu de la communication ;
c) les données nécessaires pour déterminer la date, l’heure et la
durée d’une communication :
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie
mobile, la date et l’heure de début et de fin de la communication ;
2) en ce qui concerne l’accès à l’internet, le courrier électronique
par l’internet et la téléphonie par l’internet :
i) la date et l’heure de l’ouverture et de la fermeture de la session
du service d’accès à l’internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi
que l’adresse IP (protocole internet), qu’elle soit dynamique ou statique,
attribuée à une communication par le fournisseur d’accès à l’internet,
ainsi que le numéro d’identifiant de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit ;
ii) la date et l’heure de l’ouverture et de la fermeture de la session
du service de courrier électronique par l’internet ou de téléphonie par
l’internet dans un fuseau horaire déterminé ;
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