Avis et préconisations de la Commission
Chapitre 2
Avis et préconisations de
la Commission portant sur
les demandes en matière
d’interceptions de sécurité
et de recueil des données
techniques de communications
Préalablement, il convient de rappeler le champ des demandes
relevant du régime de protection des lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier
2006, lesquelles donnent compétence à la CNCIS pour rendre des avis et
exercer son contrôle
Concernant ce champ d’application, la Commission en a régulièrement rappelé les limites par référence aux dispositions de l’article 20 de la loi
du 10 juillet 1991 devenu l’article L. 241-3 du Code de la sécurité intérieure. En
effet, la CNCIS n’a pas de compétence pour contrôler les mesures de recueil
de données prises par les services de l’État en application de cet article.
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CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 125
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