CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
L’éventualité d’une évolution du nombre
de motifs légaux
Dans le cadre des réflexions actuelles portant sur l’élaboration
d’un projet de loi sur le cadre légal du renseignement, certains, parmi les
universitaires 1 ou les praticiens, plaident pour une évolution du nombre
ou de la définition des motifs légaux adoptés par le législateur en 1991.
La CNCIS n’est pas hostile par principe à améliorer l’adéquation des définitions aux besoins des services de renseignement. Elle restera, dans
l’hypothèse d’une révision de ces motifs légaux, extrêmement vigilante
quant au maintien de définitions précises et restrictives, afin de respecter le caractère exceptionnel des raisons pouvant autoriser le recours à
une interception de sécurité.
1) Parmi lesquels le professeur Bertrand Warusfel, qui avait évoqué sa vision du motif
« sécurité nationale » dans le rapport de l’an dernier : Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité, 21e rapport d’activité, Paris, la Documentation française,
2013, 172 p., pages 17 et sq.
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