Chapitre I
Avis et préconisations de
la Commission portant
sur les motifs légaux en
matière d’interceptions de
sécurité et de recueil des
données techniques de
communications
Le rapport public est le moyen de faire une présentation générale
et développée de chacun des motifs retenus par la loi et appliqués par
la Commission dans ses avis. Ces critères sont repris intégralement
par les autorités qui sont chargées d’autoriser ou non ces mesures de
renseignement et de police administrative en matière de communications électroniques.
S’agissant de mesures classifiées « secret défense » ou « confidentiel défense », seuls les principes généraux de la qualification juridique
peuvent être exposés dans ce rapport public.
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CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 111
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