CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
seulement la «personnalité qualifiée », qui est maintenue, continuera
à prendre des décisions en l’absence d’avis de la CNCIS et sans regard
possible du Premier ministre ou de son délégué qui autorise les interceptions de sécurité, mais, au surplus, une nouvelle procédure distincte vient
s’ajouter aux deux existantes, s’agissant des autorisations de géolocalisation en temps réel. Le risque d’incohérence entre les différentes autorisations qui seront données concernant un même objectif est donc grand.
La CNCIS rappelle sa préférence, déjà exprimée dans les rapports
précédents et lors des auditions devant les assemblées parlementaires,
pour la définition d’un régime unique dans le cadre de la loi du 10 juillet
1991, aujourd’hui titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure,
basé sur la quadruple distinction entre l’autorité qui demande, celle qui
contrôle, celle qui autorise et celle qui met en œuvre.
En effet, ce texte garantirait l’équilibre entre, d’une part, les impératifs de sécurité, et, d’autre part, la protection des droits et des libertés
individuelles, en consacrant la séparation entre les services habilités
relevant de ministères demandeurs et l’autorité de décision. Le Premier
ministre dispose d’un service technique autonome (le GIC) et se place
sous le contrôle de légalité d’une autorité administrative indépendante.
Ce modèle, qui fonctionne depuis plus de vingt ans pour les interceptions de sécurité offre un cadre légal pertinent et fondé juridiquement pour le
recueil des données techniques de communications. Il suppose un contrôle
préalable systématique de la Commission, quelle que soit la mesure, avant
une décision qui relèvera du Premier ministre ou de ses délégués.
Face aux menaces et aux objectifs précités, cette réponse paraît
plus appropriée en matière de sécurité juridique si elle consiste dans un
dispositif global, cohérent, sécurisé, parfaitement contrôlé, et prenant
en compte l’ensemble des motifs légaux et des mesures d’investigation
actuelles comme futures.
Il faut désormais que ce projet soit concrétisé par une modification
législative. La CNCIS souhaite vivement que cette réforme, indispensable et urgente, qui idéalement pourrait s’inscrire dans une grande loi
sur les actes du renseignement, attentatoires aux libertés individuelles,
intervienne le plus rapidement possible.
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