Rapport d’activité
Section 4 – Réflexions sur le projet
d’unification partielle au 1er janvier 2015
des cadres légaux du recueil de données
techniques de communications en matière
de police administrative
Rappel d’éléments de droit comparé
Les deux précédents rapports avaient déjà abordé les travaux
conduits par la CNCIS avec un certain nombre d’organismes en charge
du contrôle des interceptions des communications électroniques d’États
étrangers (Allemagne, Belgique, Liban, Bulgarie, Roumanie, Italie,
Canada et Turquie, notamment).
Il ressort de ces analyses comparées que certaines législations
prévoient un régime unique pour les demandes d’interceptions et
celles portant sur des données techniques (Allemagne). D’autres ont
des régimes comparables à celui du système français, avec des dispositions plus explicites et plus précises sur les mesures qui peuvent être
sollicitées par les services de renseignement, ainsi que sur la nature des
menaces ou des atteintes fondant ces actions administratives préventives (Belgique). D’autres encore ne disposent pas de législation sur les
données techniques de communications. Certains pays s’intéressent
depuis quelques années aux dispositifs d’interception et de surveillance
générale, aléatoire, par balayage ou exhaustif, des communications
électroniques. Ils retiennent alors un contrôle a posteriori portant sur
l’exploitation du renseignement technique.
Dans tous les cas, les délégations étrangères rencontrées et les
organismes étrangers consultés ont montré un intérêt particulier pour
les dispositions françaises, notamment sur le régime différencié de
protection et d’autorisation, qui varie selon la nature et l’importance de
l’atteinte portée au secret des correspondances et à la vie privée.
Éléments de l’évaluation continue faite par la CNCIS
La CNCIS conduit en permanence, en sa qualité d’organe de
contrôle de la légalité chargé de la protection du secret des correspondances privées par voie électronique, une évaluation des cadres légaux
de recueil de données techniques de communications, et ce depuis la
mise en œuvre effective de la dualité de dispositifs en 2007.
En 2012, dans la perspective du renouvellement envisagé du
cadre expérimental de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006, la CNCIS
avait procédé à un bilan complet et argumenté de ce dispositif, que le
président a pu exposer lors d’auditions devant les Commissions des lois
du Sénat puis de l’Assemblée nationale en octobre 2012 dans le cadre
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