CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
concernant des cibles dont la situation pénale au regard du Code de
procédure pénale impose de prendre d’autres mesures et à des requêtes
relatives à des faits insusceptibles en l’état de constituer des menées
terroristes.
La plupart des recommandations adressées au ministre de l’Intérieur depuis l’instauration du régime expérimental de l’article 6 ont
eu pour objet de rappeler sa vocation exclusivement préventive et
de renseignement. Par décision no 2005-532 DC du 19 janvier 2006, le
Conseil constitutionnel a en effet réaffirmé ce principe à propos de ce
dispositif instauré par la loi du 23 janvier 2006, en rappelant la primauté
de l’autorité judiciaire dans le domaine de la répression.
Les motifs essentiels de rejet des demandes au titre de l’article
L. 244-2 du Code de la sécurité intérieure portent sur l’insuffisance des
présomptions d’implication personnelle et directe de la personne visée
par les demandes, le non-respect des principes de proportionnalité et/ou
de subsidiarité, la contradiction entre les faits exposés et le motif légal
de la demande et l’absence de précisions sur les projets d’atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation et à la sécurité.
La CNCIS a renforcé sa mission de contrôle en poursuivant les
réunions avec la «personnalité qualifiée » et le Groupement interministériel de contrôle afin d’assurer une unicité de traitement des demandes
portant sur les mesures référentielles de recueil de données techniques
de communications, quel que soit le cadre légal, s’agissant d’investigations et d’atteintes aux libertés identiques.
La Commission a apporté des précisions sur le contrôle gradué
des requêtes en fonction du caractère plus ou moins intrusif de la prestation sollicitée au regard des libertés individuelles.
Elle a surtout développé le recours au «droit de suite », aux fins
de connaître, dans un nombre plus important de dossiers, les résultats
des mesures ainsi validées. Elle dispose ainsi d’éléments lui permettant
d’apprécier la pertinence des demandes au regard des principes de
proportionnalité et de subsidiarité.
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