CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
La diminution du recours au dispositif de l’article 6 par les services
en charge de la prévention du terrorisme, évoquée dans les rapports
d’activité des années 2010, 2011 et 2012, ne manquait pas de surprendre
dans un contexte de forte menace terroriste. Si l’année 2013 marque une
hausse du nombre des demandes, elle ne permet pas de retrouver le
niveau de 2010, année où 45 716 demandes avaient été présentées.
Dans ses deux précédents rapports, la CNCIS avait tenté de dresser
l’inventaire des principaux facteurs susceptibles d’expliquer cette baisse,
alors que la France se trouve depuis quelques années dans un contexte
de menaces terroristes élevées. Les constatations et analyses faites sur
la période 2012-2013 confirment les principales hypothèses évoquées à
l’époque, notamment celle d’une utilisation plus ciblée des mesures au
regard de leurs conditions d’accès et des résultats qu’elles permettent en
matière de renseignement.
Sur ce dernier point, il appert que les mesures dont les résultats
confirment les hypothèses d’enquête aboutissent dans la quasi-totalité
des cas à des demandes d’interception de sécurité dont une partie de la
motivation repose sur les renseignements issus du recueil de données
techniques de communications.
Par ailleurs, l’obsolescence de l’ancienne plate-forme de traitement des demandes – définitivement arrêtée début 2014 après plus de
six années durant lesquelles elle a correctement rempli son office – et les
lenteurs qu’elle pouvait générer avant l’aboutissement des procédures,
ont pu également contribuer, d’après les éléments recueillis sur le terrain
par la CNCIS lors de ses rencontres avec les enquêteurs, à une certaine
désaffection pour le dispositif.
Ces constats confirmaient l’intérêt d’un cadre légal unique et
général régissant les interceptions de communications et le recueil de
leurs données, qu’appelait de ses vœux la Commission depuis plusieurs
années. À ce titre, l’article 20 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 constitue un progrès, mais dont le résultat demeure très imparfait.
Sur les données chiffrées, il faut encore mentionner qu’en 2013, les
services de la DCRI et de la DRPP ont été à l’origine de 99 % des 39 712
requêtes présentées dans le cadre du dispositif de l’article 6, ce qui
constitue une donnée en légère hausse par rapport à l’année précédente.
Concernant les services à vocation judiciaire, qui emploient ce
dispositif au titre du renseignement et de la prévention du terrorisme,
431 demandes ont été formulées, essentiellement par la DGGN (79,5 %)
et la DCPJ (20,5 %).
Les mesures sollicitées visent les moyens de communication électronique suivants :
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