Rapport d’activité
Cette forte augmentation du nombre d’observations confirme
que la CNCIS a entendu renforcer son contrôle a priori sur chacune des
demandes présentées. Les exigences de forme comme de fond se sont
accrues, et elles ont permis un gain important dans la qualité de rédaction des motivations. La Commission note que l’ensemble des services
concernés a tenu à participer, dans un dialogue constructif, à ce souci
d’amélioration des demandes.
Les avis défavorables, comptabilisés dans les observations, se
sont élevés à 82 comme il a été dit, parmi lesquels 37 concernent les
demandes initiales (dont 2 portant sur des procédures d’urgences absolues) et 45 les demandes de renouvellement. Cela représente 32 avis
défavorables de plus qu’en 2012 (+ 64 %), mais sur un total de demandes
présentées qui est supérieur à l’année précédente. Il serait précipité de
tirer des conséquences de cette augmentation des avis défavorables, dès
lors qu’elle porte sur des nombres peu élevés et que, de surcroît, leur
nombre était en baisse en 2012 par rapport à 2011. Les tendances peuvent
donc fluctuer d’un exercice à l’autre. Néanmoins, ce chiffre confirme,
là encore, la vigilance de la CNCIS lors du contrôle de légalité effectué
a priori, qui est tout sauf un examen purement formel. Ces avis défavorables ont été suivis par le Premier ministre.
À ce chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter
deux techniques d’observation déjà répertoriées dans le rapport d’activité 2008 qui peuvent s’apparenter à « l’avis défavorable » :
• La recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption
de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen exhaustif
des « productions » (transcriptions) opérées à partir d’une interception.
Il y a été fait recours à 16 reprises en 2013 (contre 14 en 2012). Elles ont
toutes été suivies par le Premier ministre.
• La « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au
service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement
avec les services utilisateurs pour stopper l’exploitation d’interceptions,
qui s’éloignent du cadre de l’autorisation délivrée par le Premier ministre
ou son délégué. 40 préconisations ont été faites en 2013 contre 38 en 2012,
toutes suivies par les services titulaires de l’autorisation d’interception.
De fait, si l’on additionne avis défavorables, recommandations
d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » adressées directement aux services utilisateurs, le nombre de
cas où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie,
conformément au positionnement de la Commission s’établit pour
l’année 2013 à 138 contre 102 en 2012.
Le contrôle en aval
Le contrôle en amont des demandes, aussi minutieux et exhaustif
soit-il, ne saurait suffire. Le contrôle des « productions » est, en aval, le
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