CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
L. 243-8 alinéas 2 et 3 [du Code de la sécurité intérieure] 1. À ce titre, elles
font l’objet d’une recommandation adressée au Premier ministre et au
ministre ayant proposé l’interception ».
Données chiffrées et commentaires
• Évolutions 2012-2013
6 182 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2013 (4 213
interceptions initiales et 1 969 renouvellements). Pour mémoire, 6 145
interceptions de sécurité avaient été sollicitées en 2012 (4 022 interceptions initiales et 2 123 renouvellements). Ces nombres confirment la
stabilité observée depuis plusieurs années.
S’agissant des interceptions initiales, 812 de ces 4 213 demandes ont
été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue (622 en 2012)
soit 19,3 % des dossiers, ce qui démontre une forte augmentation, de près
de quatre points, par rapport à l’année précédente (15,5 % en 2012).
L’état de la menace, en particulier terroriste, l’ancrage dans le temps
et l’accélération des crises au niveau international, comme leur prolongement prévisible sur le territoire national, constituent sans doute une
première cause de ce recours plus important à la procédure de l’urgence.
La trop grande rigidité de la procédure « hors urgence », qui conduisait la Commission à ne rendre ses avis qu’une fois par semaine au Premier
ministre, représente probablement une autre raison. Elle a pu inciter
les services à recourir trop fréquemment à la procédure de l’urgence, y
compris lorsqu’elle n’était pas nécessairement « absolue ». La Commission,
déterminée à éviter toute utilisation abusive de la procédure d’urgence, a
proposé d’introduire plus de fluidité dans le traitement des demandes.
En concertation avec le Premier ministre, elle a désormais
demandé à être destinataire chaque jour des demandes qui parviennent
au GIC. Ainsi, elle rend quotidiennement ses avis, ou, au plus tard dans
les 48 heures. De son côté, le Premier ministre ou son délégué décide, au
regard des avis de la CNCIS, deux fois par semaine. Ce nouveau dispositif n’a été possible qu’en modernisant les équipements informatiques
et en adaptant les méthodes de travail au sein de la Commission. Cela
représente plus de contraintes en termes de délais à respecter pour
l’autorité administrative indépendante dont les moyens en personnel
1) Article L243-8 du Code de la sécurité intérieure : « […]. Alinéa 2 : Si [le Président de la
CNCIS] estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre
n’est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa. Alinéa 3 : Au
cas où la commission estime qu’une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue. […] ».
80
CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 80
03/02/2015 15:56:19