Rapport d’activité
Cette comparaison entre, d’une part, l’évolution des outils de
communication et leur emploi, et, d’autre part, l’augmentation limitée
des contingents d’interceptions depuis 1991, témoigne du respect
constant de la volonté du législateur de conserver aux mesures d’ingérence des pouvoirs publics dans la correspondance privée, leur caractère
exceptionnel.
Tableau récapitulatif de l’évolution des contingents d’interceptions
prévus par l’article L. 242-2 du Code de la sécurité intérieure
Initial (19911996)
1997
2003
2005
2009
2014
232
330
400
450
285
285
928
1 190
1 190
1 290
1 455
1 785
Ministère de la
Défense
Ministère de
l’Intérieur
Ministère du
Budget
Total
20
20
80
100
100
120
1 180
1 540
1 670
1 840
1 840
2 190
(NB : cette modification de la ventilation des contingents d’interceptions attribués à chaque
ministère tient compte de l’intégration, depuis 2009, du sous-contingent de la gendarmerie
nationale au sein du contingent du ministère de l’Intérieur.)
L’année 2013 a été marquée par le cinquième exercice de traitement
des interceptions par référence, non plus aux « lignes téléphoniques »
mais à l’objectif visé par la mesure. Il s’agissait pour la Commission de
souligner que les garanties et les droits prévues par la loi du 10 juillet
1991 sont attachés à la personne et non à ses moyens de communications. La protection est homogène et unique pour la personne et ce, quel
que soit l’outil de communication électronique employé. Elle permet
de garantir l’exploitation légale de l’interception à l’égard d’une seule
personne et non d’une pluralité d’individus qui emploieraient le même
outil de communication.
Cette référence, à la « cible » a permis pendant près de neuf ans
au Premier ministre de ne pas augmenter le contingent, attitude qui
paraît conforme au respect du caractère exceptionnel que doit conserver
cette mesure d’investigation particulièrement attentatoire aux libertés. Il
convient en outre de souligner l’absence de cas récent de l’emploi de la
totalité du contingent général, qui était jusqu’en 2014 de 1 840 objectifs.
Néanmoins, à la lumière des récents travaux consacrés à l’avenir
du renseignement, comme le rapport de la mission parlementaire sur
l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
déposé le 14 mai 2013 et le rapport de la commission d’enquête sur le
fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et
la surveillance des mouvements radicaux armés déposé le 24 mai 2013,
et des attentes formulées par les services notamment lors des visites
de contrôle opérées par la CNCIS, la question d’une augmentation des
« quotas » attribués à certains ministères s’est posée à nouveau.
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