CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
diminuer les délais de traitement, sur proposition de la Commission, la loi
no 2006-64 du 23 janvier 2006 a introduit à l’article 4 de la loi du 10 juillet
1991 (désormais l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure) une
disposition autorisant chaque ministre, à l’instar du Premier ministre, à
déléguer de façon permanente sa signature à deux personnes.
Les contingents d’interceptions simultanées ne doivent pas être
confondus avec le nombre total d’interceptions (demandes initiales et
renouvellements) réalisées annuellement au profit des trois ministères
concernés : Intérieur, Défense et Budget. Dans son souci de conserver
un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité, le législateur
de 1991 a en effet opté pour une limitation sous forme d’un encours
maximum, protecteur des libertés publiques (article L. 242-2 du Code de
la sécurité intérieure).
Ce système, mis en place par la décision du 28 mars 1960 du
Premier ministre Michel Debré, résultait à l’époque de contraintes techniques (capacité maximale d’enregistrement sur des magnétophones
à bandes ou à cassettes et capacité d’exploitation par le GIC). Il a été
confirmé en 1991 dans le but d’ «inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles,
avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes » (CNCIS, 3e rapport
- 1994, p. 16).
L’exigence du respect de ce plafond n’est donc plus la conséquence
de contraintes techniques mais un aspect du caractère « exceptionnel »
que doit conserver l’atteinte au secret des correspondances de nos
concitoyens. Le contingentement participe à l’encadrement de la mise en
œuvre des interceptions et demeure un facteur de protection des libertés
publiques.
En pratique, il implique que le nombre d’interceptions actives
doive à tout moment respecter un plafond fixé par ministère en vertu
d’une décision du Premier ministre. La répartition interne entre services
est du ressort de chaque ministère et conduit à ce que le nombre des
interceptions à un instant donné soit toujours inférieur au contingent.
Les services doivent en effet se réserver la possibilité de répondre en
permanence à des circonstances inattendues ou à des besoins nouveaux.
L’augmentation constante du parc de vecteurs de communications
électroniques (téléphone fixe, mobile, fax, Internet) a conduit à des relèvements progressifs du contingent, qu’il faut rapprocher de l’augmentation exponentielle du nombre d’utilisateurs des outils de communication.
À titre d’illustration, le nombre d’abonnés à des services mobiles
en France est ainsi passé de 280.000 en 1994 à 78,4 millions en juin 2014
soit un taux de pénétration dans la population (hexagone et outre-mer)
de 119,2 %. Par ailleurs, 196 milliards de SMS ou MMS ont été échangés
en 2013, soit 6 % de plus qu’en 2012 (source ARCEP).
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