Avant-propos
Le contrôle des interceptions de sécurité est inscrit désormais, en
France, dans la durée et dans l’efficacité. En des temps où la situation
internationale et nationale place l’activité de renseignement devant des
exigences redoutables, il est nécessaire de redire que cette activité a
pour contrepartie l’examen minutieux de leurs demandes en matière
d’interception ainsi que celui des productions auxquelles elles donnent
lieu, lorsqu’une suite positive leur est donnée par l’autorité politique.
C’est là une nécessité démocratique dont le développement doit aller de
pair avec ce qui doit être mis en œuvre pour la sauvegarde de la sécurité
du pays.
Pour exercer ce contrôle, Jean-Louis DEWOST, président de la
Commission (2003-2009), indiquait qu’il fallait trois qualités : l’indépendance, la confiance et la vigilance 1. Elles n’ont pas manqué durant
les mandats de mes prédécesseurs. Elles ne manqueront pas, j’y veillerai, dans les mois qui viennent. Dans le respect du secret que la loi
impose et qui doit être observé pour des raisons évidentes, il convient
en outre d’assurer les conditions du dialogue avec l’exécutif, notamment
le cabinet du Premier ministre et le Groupement interministériel de
contrôle ; avec les services demandeurs, dont l’activité doit être comprise
et les délais respectés ; avec les autres autorités qui concourent à donner
un contenu concret aux garanties qui entourent l’exercice des libertés.
Mais ce dialogue constant ne saurait détourner la Commission des fins
pour lesquelles elle a été instituée.
Depuis la création de la Commission, en 1991, les interceptions de
sécurité sont désormais mieux encadrées. Mais de grands changements
sont intervenus. La nature du dispositif a changé, en raison de la montée
progressive d’autres moyens de connaissance en « milieu ouvert »
comme en « milieu fermé ». Les interceptions ne sont plus le commencement d’un processus de recherche et d’identification, mais plutôt son
aboutissement, après usage d’autres technologies. Celles-ci, en plein
développement, doivent être contrôlées, si nécessaire, à leur tour. La loi
y a pourvu pour certaines d’entre elles ; pas pour toutes. Dans le même
1) Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 20e rapport d’activité,
Paris, la Documentation française, 2012, 205 p., pages 9 et sq.
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