Rapport d’activité
toute sécurité. La structure permanente de la Commission comprend à
cet effet, outre le président, deux magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes. La Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir
avec ses interlocuteurs de façon sécurisée. Ses locaux sont équipés pour
répondre aux normes relatives au traitement des documents classifiés
au niveau « secret-défense ». Elle doit accéder aux moyens d’information les plus larges comme les plus spécialisés en source ouverte. Elle
doit également disposer de moyens de transport dédiés et sécurisés,
notamment pour le transfert des documents classifiés et pour effectuer
les visites de contrôle prévues par la loi.
Soucieuse de l’utilisation optimale des deniers publics, la CNCIS
participe aux travaux menés par les services du Premier ministre sur la
mesure de la performance en matière de gestion budgétaire. Elle poursuit donc, depuis 2009, des actions de rationalisation financière. Ainsi de
nouveaux indicateurs de performance ont été élaborés pour couvrir l’intégralité de ses activités, tant celles portant sur l’expertise fournie pour la
prise de décision des autorités publiques, que celles destinées à garantir
la protection des droits et libertés des citoyens, missions attribuées par
le législateur à l’autorité administrative indépendante.
Dans le même souci d’efficacité et de lisibilité de son activité, la
Commission a choisi de mettre en œuvre le dispositif de contrôle interne
des services du Premier ministre prévu par le décret no 2011-775 du
28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration et mis en place
progressivement depuis le début de l’année 2012.
Elle s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de
l’action publique définie par la circulaire du Premier ministre du 7 janvier
2013 et visant à l’élaboration d’un plan de modernisation et de simplification de l’action publique destiné à améliorer le service aux citoyens,
l’organisation et le fonctionnement des services, ainsi que la mutualisation des fonctions support. Ainsi la Commission a décidé, au-delà
des actions internes, de participer au comité de pilotage de ce plan et
de s’associer notamment aux programmes « ouverture et partages des
données publiques », « accueil et traitement des demandes des requérants » ou encore « projet de mutualisation et immobilier Ségur des AAI
et des SPM ».
Enfin, le président, comme les membres de la CNCIS, relèvent
du dispositif créé par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, et se soumettent aux déclarations ainsi
qu’aux contrôles définis par le législateur et conduits par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La CNCIS prend donc toute sa part dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Elle poursuit sa recherche d’économies,
notamment sur le plan du fonctionnement. Néanmoins, l’extension de
ses attributions et des saisines, ainsi que les exigences techniques et
matérielles du contrôle dans ces domaines en évolution constante et
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