CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
l’ensemble du territoire national pour la réalisation des contrôles de la
Commission ;
– le développement des actions de communication institutionnelle dans
le cadre des débats publics et parlementaires, depuis plus d’un an, portant sur les moyens de surveillance des communications par les services
de l’État, sur la protection des données personnelles et de la vie privée
notamment en matière de communications électroniques via Internet
ainsi que les débats sur le cadre légal et le contrôle des services de
renseignement.
Pour autant, le montant alloué pour les dépenses du titre II relatif
au personnel a été calculé pour les cinq postes actuellement pourvus,
alors que la CNCIS dispose de six ETPT. Cette évolution du plan des effectifs interdit, en l’état, toute possibilité de recrutement, alors même que
la Commission envisage de s’adjoindre un sixième agent avant la fin de
l’année 2014.
Il faut rappeler que la CNCIS fonctionne à effectifs constants depuis
sa création il y a près d’un quart de siècle alors que ses missions se sont
considérablement accrues au fil des années. Chargée initialement, en
1991, du seul contrôle de l’exécution des écoutes, elle a très vite été sollicitée pour adresser des avis préalables sur chaque projet d’interception.
En 1997, elle est devenue membre de la Commission consultative
placée auprès du Premier ministre pour délivrer les autorisations de
fabrication, d’importation, d’exposition, d’offre, de location, de vente,
d’acquisition ou de détention de matériels permettant de porter atteinte
à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
En 2006, elle a reçu pour tâche de contrôler les demandes de
données techniques de communications, dont le nombre est au moins
dix fois supérieur à celui des demandes d’interceptions de sécurité. Les
modalités des vérifications de ces demandes ont été renforcées en 2010
aux fins d’adapter le recueil de ces renseignements aux enjeux de sécurité et de protection des données de communications privées.
Depuis lors, la Commission assure le contrôle systématique et
constant des demandes validées, tant par la personnalité qualifiée pour
les demandes des services du ministère de l’Intérieur habilités en matière
de lutte contre le terrorisme, que par le Groupement interministériel de
contrôle pour les demandes des services habilités au titre du Code de la
sécurité intérieure et portant sur les différents motifs autorisant l’interception des communications.
En 2013, le législateur a confié à la CNCIS le contrôle du futur
dispositif unifié de recueil des données de connexion, ainsi que des
mesures de géolocalisation en temps réel administratives. L’ensemble
de ces nouveaux outils entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre
le fonctionnement continu de l’autorité administrative indépendante, en
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