Rapport d’activité
Commission. Les présidents des deux assemblées en sont également
destinataires.
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au budget des services du Premier ministre. Le président
est ordonnateur des dépenses (article L. 243-6 du Code de la sécurité
intérieure).
Pour l’année 2013 et conformément à la déclinaison en programmes,
actions et sous actions de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF), le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 308
« protection des droits et libertés ».
Afin de garantir son indépendance budgétaire, la Commission est
dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC.
Les crédits alloués en 2013 se sont élevés à 551 673 euros
(607 803 euros en 2012 et 619 897 euros en 2011) dont 474 474 (529 864 euros
en 2012 et 523 619 euros en 2011) pour les dépenses du titre II (dépenses
de personnel) et 77 199 euros (77 939 euros en 2012 et 96 278 euros
en 2011) pour les dépenses de fonctionnement.
Le budget global de la CNCIS a donc connu une diminution de
56 130 euros. Fort heureusement, en raison des missions nouvelles
confiées à la CNCIS par le législateur en 2013, cette tendance à la
baisse a été provisoirement suspendue pour l’année 2014. Les crédits
alloués sont de 567 661 euros dont 475 269 euros pour les dépenses du
titre II (dépenses de personnel) et 92 392 euros pour les dépenses de
fonctionnement.
L’augmentation des crédits hors titre 2, d’environ 17 % par rapport
à la LFI 2013 est justifiée par :
– l’accroissement des attributions de la Commission en matière d’avis
et de contrôles des mesures de renseignement concernant les communications électroniques résultant des lois du 9 juillet 2004, du 23 janvier
2006, du 21 décembre 2012 et de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
notamment dans le domaine du recueil des données de connexion et de
la géolocalisation ;
– le renforcement de l’effectivité des avis et des contrôles a posteriori.
Cette orientation fonde la mise en place de contrôles inopinés et l’augmentation de la fréquence des visites programmées. Les développements
techniques des outils d’interception des communications électroniques
et leur décentralisation entraînent des déplacements plus réguliers sur
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