Contributions
C’est encore le cas aux Pays-Bas, où les restrictions d’accès que l’on peut
constater, résultent seulement de la pratique, et non des textes. On peut
citer enfin le cas de l’Italie où le Comité parlementaire pour la sécurité
de la République (COPASIR) dispose d’un droit d’accès à tout document,
ainsi que d’un droit de réaliser des auditions toutefois, ce dernier droit
est susceptible de restrictions sur décision du Président du Conseil.
Dans d’autres pays, ce droit d’accès, bien que réel et consacré par
les textes, est susceptible de subir quelques restrictions. On prendra
l’exemple de l’Allemagne et des États-Unis. En Allemagne, la Commission
parlementaire de contrôle dispose d’un droit d’accès aux documents
des services de renseignement, qui peut toutefois être restreint par le
gouvernement fédéral en raison du caractère directement opérationnel
de certaines activités, de la nécessité de préserver l’accès à certaines
sources d’information ou de protéger les droits de tierces personnes.
Aux États-Unis, les comités d’information du Congrès disposent du droit
d’accès aux informations, sauf en cas de décision de refus du pouvoir
exécutif, qui contrôle la classification de l’information.
Évolution du contrôle de l’activité de renseignement
Face à l’évolution constante des technologies mises en œuvre pour
le recueil du renseignement, la plupart des pays cherchent à adapter leur
cadre légal. Par ailleurs, l’émoi provoqué par l’affaire Snowden a provoqué débats et initiatives.
En Roumanie, le cadre légal en matière de sécurité nationale a subi
des changements en février 2014 afin d’être harmonisé avec celui de
plusieurs pays de l’UE et complété compte tenu de la jurisprudence de
la CEDH en matière de sécurité nationale. Ces interventions législatives
et réglementaires ont notamment entraîné l’institution d’une nouvelle
procédure relative à la restriction de l’exercice de certains droits ou
libertés fondamentales en accord avec les garanties constitutionnelles,
une énumération exhaustive des activités spécifiques pouvant être réalisées par les structures de renseignement, le renforcement du contrôle
effectif de l’organe judiciaire sur les ingérences dans les droits et libertés
de la personne entraînées par les activités des services de renseignements, la possibilité pour le juge examinant la demande d’autorisation
de demander des informations complémentaires lorsque les informations initiales ne fournissent pas suffisamment d’arguments de nature
à former sa conviction de ce que la mesure est nécessaire et justifiée, la
création d’un recours judiciaire pour la personne s’estimant lésée dans
ses droits par des actes des organes publics ayant un rôle en matière
de sécurité nationale. Aux fins de connaître, prévenir et contrecarrer les
menaces à la sécurité nationale, la structure du renseignement roumain
met dorénavant l’accent sur l’atténuation de tous les risques potentiels
et l’exploitation de tous les leviers permettant l’adaptation aux nouveaux
défis lancés à l’environnement de la sécurité.
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