CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
La Commission permanente commune de l’Assemblée nationale
et du Sénat pour l’exercice du contrôle parlementaire réalise un contrôle
constant de l’activité de la Structure, ses tâches consistant à vérifier le
respect des dispositions constitutionnelles et des autres actes législatifs
dans l’exercice du rôle de la structure en matière de sécurité nationale,
à examiner les cas dans lesquels ont été signalées des violations des
dispositions légales et à se prononcer sur les mesures qui s’imposent
afin de rétablir la légalité. Elle analyse les saisines formulées par les
citoyens se considérant lésés dans leurs droits et libertés par les moyens
d’obtention des renseignements relatifs à la sécurité nationale.
Contrôle financier externe et interne : le contrôle externe est
effectué par la Cour des Comptes de la Roumanie, la commission parlementaire pour le contrôle de l’activité de la structure et le ministère des
Finances publiques. Le contrôle interne est exercé par les services spécialisés de la structure chargés du suivi et de l’évaluation de l’efficience et
de l’efficacité de l’activité réalisée, de la régularité des états et du respect
des conditions légales et du cadre règlementaire interne.
Sanctions existantes : la réalisation, en dehors des limites de
l’autorisation accordée, ou sans autorisation, d’activités spécifiques à la
collecte d’informations qui nécessitent une autorisation ; l’obligation de
ne pas rendre publiques les informations relatives à la vie privée, l’honneur ou la réputation des personnes, apprises de façon incidente lors de
l’obtention des données intéressant la sécurité nationale ; la divulgation
ou l’utilisation sans droit par les employés du service de renseignement
des données susmentionnées ; le non-respect des dispositions relatives
à la protection des informations classifiées entraîne, suivant la loi, une
responsabilité disciplinaire, contraventionnelle, civile ou pénale, selon le
cas, de l’agent.
Moyens des institutions de contrôle
En Allemagne, les membres de la délégation parlementaire pour le
contrôle des services de renseignement qui composent la commission
parlementaire de contrôle sont élus à la majorité absolue des députés
du Bundestag au début de chaque législature 1. Le Bundestag détermine
souverainement la composition de la délégation, celle-ci établissant son
règlement intérieur.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre et tout
membre peut exiger la tenue d’une réunion. Tout en respectant son obligation de discrétion, la Commission établit deux rapports d’activité à l’intention du Bundestag : l’un à mi-mandat et l’autre en fin de législature.
Pour permettre à la commission d’accomplir sa mission, la loi oblige
1) Cette délégation reste en fonction après la fin de la législature, jusqu’à ce que le
Bundestag nouvellement élu ait désigné une autre délégation.
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