Contributions
renseignement 1. Ce contrôle prend différentes formes : information sur les
opérations menées, contrôle de l’activité, des nominations et du budget.
Les comités du renseignement du Sénat et de la Chambre peuvent
également « contrôler » l’activité des agences de renseignement. Pour
cela, ils peuvent auditionner les représentants des agences, demander à
se faire communiquer des documents ou encore établir une commission
d’enquête sur un sujet en particulier. S’agissant de la consultation des
documents, les parlementaires doivent les consulter dans une chambre
sécurisée. Ils n’ont pas le droit de prendre de notes et ne peuvent pas en
parler à leurs collaborateurs lorsqu’il s’agit d’opérations faisant l’objet
d’une classification élevée. Les comités du renseignement peuvent
également décider de mettre en place une commission d’enquête sur un
sujet particulier. Le contrôle des nominations par le Congrès est limité.
En effet, seules certaines agences font l’objet d’un vote pour la validation de la nomination de leur directeur. Enfin, le contrôle du budget est
un outil très efficace mais pas immédiat. Le contrôle de la légalité des
actions n’est donc pas vraiment en temps réel mais a posteriori.
Contrôle limité du pouvoir judiciaire en matière de collecte du
renseignement : il intervient cependant à titre préventif et a posteriori.
Il autorise certains actes attentatoires aux libertés et il tend à être de
plus en plus saisi par les ONG sur le fondement de la violation d’un
principe constitutionnel (notamment le quatrième amendement sur la
protection de la propriété et de la vie privée). La Foreign Intelligence
Surveillance Court (FISC) ou tribunal des services du renseignement
étranger a été créée en 1978. Il s’agit d’un tribunal spécialisé dont les
7 membres sont nommés par le Président de la Cour Suprême pour
examiner les demandes de mandats en matière d’enquêtes relatives à la
sécurité nationale, notamment pour réaliser des perquisitions et obtenir
des données électroniques de la part des fournisseurs d’accès à internet,
gestionnaires d’adresse courriel ou réseaux sociaux. Les juges ont un
mandat pour un maximum de 7 ans, non renouvelable, choisis dans des
circonscriptions judiciaires différentes. La Cour a pour mission d’examiner les demandes de mandat d’obtention de données électroniques
formulées par la NSA, en application de la loi sur la surveillance et le
renseignement (« FISA »). Chaque demande de mandat doit contenir la
validation par l’Attorney General que la cible de la surveillance proposée
doit être une puissance étrangère ou un agent de la puissance étrangère,
1) Le contrôle de la communauté du renseignement par le Congrès a été mise en place à
la fin des années 1970, suite à l’affaire du Watergate et aux Commissions d’enquête dites
« Church » et « Pike ». Le comité du renseignement de la Chambre comprend aujourd’hui
22 membres, parmi lesquels un membre de la commission des finances, un membre de
la commission de la défense, un membre de la commission des affaires judiciaires, et un
membre de la commission des affaires étrangères.
Le comité du renseignement du Sénat (Senate Select Committee on Intelligence ou SSCI16)
comprend aujourd’hui 15 sénateurs.
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